Conditions générales de vente de prestations de services entre professionnels sur internet

Préambule

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent  les droits et obligations de GPA France et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services.

Toute prestation accomplie par GPA France implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 - Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels ( prestataire / acheteur ).

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.

Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.

Le prestataire et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement  leur relation.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur  qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Le prestataire peut, en outre, établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes conditions générales de vente, en fonction du type d'acheteur considéré, selon des critères qui resteront objectifs.

Les acheteurs répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 30 Avril 2025.

Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par le prestataire à l'acheteur.

Elles concernent les services suivants : prestation de jugement d'images avec un jury composé de photographes de renoms.

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuée en France pour des acheteurs situés sur le territoire Français.

Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 - La commande

L'acheteur passe sa commande en ligne, à partir du formulaire qui figure sur le site.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur le site, les présentes conditions générales.

Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation de la part du prestataire, conformément aux conditions décrites ci-dessous.

Le paiement se fait par PAYPAL soit par prélèvement bancaire.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le 0674771929 du lundi au vendredi, de 9h à 18h ( coût d'un appel local ).

Article 4 - Signature électronique

La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur et vaudront :

                                - exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

                                - signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 0674771929.                

Article 5 - Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par l'acheteur au sein du bon de commande.

Article 6 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront alors considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 - Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous contrôle.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible.

Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 8 - Prix

Calcul : 

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction du nombre et de l'expérience du personnel requis, du niveau de compétence et de responsabilité nécessaire.

La tva n'est pas applicable en vertu de l'article 239b du CGI.

Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque fin de mois.

Le règlement des factures est exigible : des réception

Pénalités de retard :

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard;

Le taux des pénalités de retard est établie sur la base du taux minimum légal ; par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler au prestataire une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ ; au surplus ; le prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

Article 9 - Modalités et délais de paiement 

Le règlement de la commande se fait par virement bancaire via la plate-forme PAYPAL.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non - paiement.

Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer la commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Paiement à terme

Le prix est payable en totalité et en un seul versement, dès réception. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l'acheteur.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l'acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'acheteur.

Article 10 - Délais d'intervention

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais de la délibération du jugement seront entre le 1 er le 8 de chaque mois suivant la soumission. 

En cas de retard, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce , pour quelque cause que ce soit.

Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

En cas d'indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.

L'acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les trente jours au plus tard de leur versement.

Article 11- Modalités de réalisation

La réalisation n'est entamée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du prestataire.

Elle est fournie dans le délai prévu sur le bon de commande, à compter de la réception par le prestataire du bon de commande.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la prestation.

Article 12 - Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du règlement.

Pour ce faire, le prestataire affectera à l'exécution des prestations les professionnels dotés de compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Article 13 - Obligation de l'acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'acheteur s'engage :

                                        - à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu'il soit tenu d'en vérifier le caractère complet ou l'exactitude.

Article 14 - Information et publicité

L'acheteur reconnaît et accepte : 

                                       - que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l'autre partie, correspondre ou transférer des documents par mail circulant sur le réseau internet. 

                                       - qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers électroniques.

                                       - que le prestataire ne saura être tenue pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l'interception, le détournement ou l'altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

De façon générale, les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la LOI 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 15 - Réclamation

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation. 

Article 16 - Droit de rétractation

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 17 - Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou a la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 18 - Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconques des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 20 - Protection des données personnelles

Données collectées

les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre ses noms, prénoms, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse, un numéro de téléphone et un Siret.

Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conversation temporaire.

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site.

L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

- accès et utilisation du site web par l'utilisateur 

- gestion du fonctionnement et optimisation du site web

- organisations des conditions d'utilisation des services de paiement

- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur

- proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web

- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs

- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences

- prévention et détection des fraudes, malwaires ( malicious softwares ou logiciels malveillants ) et gestion des incidents de sécurité

- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs

- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur

partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données

- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires

sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physique en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complétement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : gpafrance.contact@gmail.com

- le droit d'accès; ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant.

Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.

- le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenue par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Le droit à la limitation du traitement ; les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des donnée personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD

- Le droit de s'opposer aux traitements des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD

- Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site.

Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de quinze jours avant la date d'effet.

Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

   Article 21 - Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit Français.

Elles sont rédigées en langue française .

Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différent qui pourrait naitre de la réalisation des prestations.

Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce compétent.